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AnnonceJuly 24, 20263 min read
Ce que change la loi de finances 2026 pour la TVA
Loi de finance
La loi de finances 2026 parachève la réforme triennale de la TVA engagée en 2024. Les principales mesures applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 :
Convergence des taux finalisée : alignement du taux de 14 % (transport routier de voyageurs et de marchandises, énergie électrique) vers 20 %, et passage du taux 7 % (eau, location de compteurs, produits pharmaceutiques) vers 10 %. À horizon fin 2026, la structure cible n'est plus que deux taux : 20 % (normal) et 10 % (réduit).
Extension de la retenue à la source TVA (art. 117 bis CGI) à de nouvelles catégories de prestations B2B et aux marketplaces, qui deviennent redevables solidaires de la TVA due par les vendeurs tiers utilisant leur plateforme.
Immatriculation obligatoire des plateformes numériques non-résidentes via un régime déclaratif simplifié, avec collecte de la TVA 20 % sur les ventes B2C aux consommateurs marocains.
Généralisation de la facturation électronique selon un calendrier progressif : grandes entreprises au 1er janvier 2026, ETI/PME courant 2026-2027, formats UBL/CII/Factur-X via la plateforme DGI (voir notre https://guide dédié).
Accélération du remboursement du crédit de TVA pour les exportateurs et investissements : traitement cible sous 90 jours et dématérialisation intégrale via SIMPL-Remboursement.
Sanctions renforcées en cas de défaut de retenue à la source TVA : amende égale à 100 % de la TVA non retenue, à la charge du client défaillant.
Convergence des taux finalisée : alignement du taux de 14 % (transport routier de voyageurs et de marchandises, énergie électrique) vers 20 %, et passage du taux 7 % (eau, location de compteurs, produits pharmaceutiques) vers 10 %. À horizon fin 2026, la structure cible n'est plus que deux taux : 20 % (normal) et 10 % (réduit).
Extension de la retenue à la source TVA (art. 117 bis CGI) à de nouvelles catégories de prestations B2B et aux marketplaces, qui deviennent redevables solidaires de la TVA due par les vendeurs tiers utilisant leur plateforme.
Immatriculation obligatoire des plateformes numériques non-résidentes via un régime déclaratif simplifié, avec collecte de la TVA 20 % sur les ventes B2C aux consommateurs marocains.
Généralisation de la facturation électronique selon un calendrier progressif : grandes entreprises au 1er janvier 2026, ETI/PME courant 2026-2027, formats UBL/CII/Factur-X via la plateforme DGI (voir notre https://guide dédié).
Accélération du remboursement du crédit de TVA pour les exportateurs et investissements : traitement cible sous 90 jours et dématérialisation intégrale via SIMPL-Remboursement.
Sanctions renforcées en cas de défaut de retenue à la source TVA : amende égale à 100 % de la TVA non retenue, à la charge du client défaillant.
Extrait d'un article de presse : https://nexora-expertise.ma/articles/tva-maroc-2026-taux-regimes-declaration-remboursement
